LES AGENTS CONTRACTUELS

LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS

RÉFÉRENCE JURIDIQUE  

 Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 27/12/2016).

*****

L’article 52 de la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 a modifié l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui prévoit les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires (C.C.P.) compétentes pour les agents contractuels quel que soit le type de recrutement.

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 fixe les conditions d’application de ces dispositions afin de prévoir les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux C.C.P.

Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1er du décret n° 88-145 du 15/02/1988.

Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (commissions administratives paritaires et comité technique) prévu en fin d’année 2018.

Par conséquent, la mise en place des C.C.P. n’interviendra qu’à l’issue de ces élections, les dispositions ne sont pas applicables jusqu’à cette date.

La demande de révision de l’entretien professionnel

Sous réserve qu'il ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale, l’agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire compétente dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse explicite ou implicite (deux mois suivant le recours de l’agent) de l'autorité territoriale à sa demande de révision.

Les commissions consultatives paritaires peuvent alors proposer à l'autorité territoriale la modification du compte-rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, tous les éléments utiles d’information sont communiqués à ces instances.

Les commissions consultatives paritaires n’ont donc pas le pouvoir de réviser directement le compte-rendu de l’entretien professionnel.

L'autorité territoriale communique ensuite à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

 Article 1-3. – V. du décret n° 88-145 du 15/02/1988.

 Lors de la procédure disciplinaire 

Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire.

Dans ce cas, les commissions consultatives paritaires siègent en tant que conseil de discipline.

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Il est créé dans chaque région un conseil de discipline de recours.

Le conseil de discipline de recours a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région.

Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours.

 Articles 24 et 28 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.

Un décret du 29 décembre 2015 modifie les règles fixant les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

Les modifications consistent notamment à :

• déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
• étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
• préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
• compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;
• encadrer les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat ;
• mettre en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;
• prévoir l’obligation de délivrance en fin de contrat, par l’autorité territoriale, d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ;
• clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

Deux mesures sont développées ci-dessous : l’entretien professionnel des agents contractuels, et la création d’un congé spécifique.

Entretien professionnel

Le décret prévoit que les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont relève l’agent évalué.

Cet entretien porte principalement sur les points suivants :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
• les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
• la manière de servir de l’agent ;
• les acquis de son expérience professionnelle ;
• le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;
• les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;
• ses perspectives d’évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Le décret fixe également les modalités d’organisation de cet entretien professionnel.

Congé spécifique pour suivre un cycle préparatoire à un concours de la fonction publique ou une période de stage précédant une titularisation

Il est prévu que l’agent contractuel recruté pour occuper une emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d’un congé sans rémunération lorsqu’il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l’ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à l’issue du stage, l’agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l’agent n’est pas admis au concours, à l’issue du cycle préparatoire, ou n’est pas titularisé à l’issue du stage, il est réemployé. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s’applique pour la durée de l’engagement restant à courir.

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Entre parenthèses et soulignés les liens vers les textes (loi et décrets) cités.

Il existe peu de possibilité de titularisation directe d’agents contractuels hormis lors de dispositifs légaux instaurés pour une durée limité dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire dans la Fonction Publique.

 Application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (LOI 2012-347)

Pour accéder au statut de fonctionnaire, cette loi prévoit deux modalités pour apprécier les acquis de l’expérience professionnelle : la sélection professionnelle et le recrutement réservé.

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 (DECRET 2012-1293) précise le déroulement des sessions de sélection professionnelle

Composition et rôle de la commission d’évaluation professionnelle

L’autorité territoriale est chargée d’organiser la sélection professionnelle. La commission est composée comme suit :

• L’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne ;
• Une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre de gestion. La personnalité qualifiée ne peut être un agent de la collectivité ou de l’établissement qui procède au recrutement ;
• Un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.

Si la collectivité ou l’établissement public conventionne avec le Centre de gestion pour l’organisation de la sélection professionnelle, la commission est présidée par le Président du Centre de gestion ou par la personne qu'il désigne, qui ne peut être le Président de la collectivité intéressée.

La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition visant à apprécier l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Il est à noter que cette démarche s’apparente à de la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

La liste des agents aptes à être intégrés est dressée par la commission, pour chaque cadre d’emplois ouvert aux recrutements professionnalisés et par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs prévus dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

La nomination des agents et leur classement

L’autorité territoriale procède à la nomination de l’agent en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois pour lequel il est déclaré apte au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. Ils effectuent un stage d’une durée de six mois. Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux mêmes règles que les autres agents stagiaires (DECRET 92-1194), à l’exception de celles relatives à la durée du stage.

Les agents recrutés suite à une sélection professionnelle dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale sont classés en qualité de stagiaire à un échelon déterminé en prenant en compte leur ancienneté en qualité d’agent non titulaire de droit public dans les conditions prévues par les statuts particuliers des cadres d’emplois d’accès.

Toutefois, le décret indique que si leur traitement indiciaire, à l’issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui qui permet à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure en catégorie A et à 80% pour les catégories B.

La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application du dispositif ci-dessus est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A ou B selon le cas.

Pour la catégorie C : les agents sont classés en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 30 décembre 1987 (DECRET 87-1107) et aucune disposition similaire n'est prévue en cas de perte de rémunération.

Au Conseil Général du Calvados, il a été procédé à la titularisation des agents concernés (c'était une obligation légale). Si vous pensez que vous auriez pu en bénéficier, prenez contact avec la CGT qui vérifiera avec vous.

L’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit de nouvelles dispositions visant à sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels au sein des collectivités territoriales. Les dispositions ci-dessous sont celles du Titre II chapitre II de la loi.

L’agent contractuel inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à celles de l’emploi occupé.

Lorsqu’un agent non titulaire recruté sur la base d’une vacance temporaire d’emploi (art. 3-2 de la loi n° 84-53) ou sur un emploi permanent (art. 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, l’autorité territoriale a l’obligation de le nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire au plus tard au terme de son contrat.

Des conditions plus favorables pour accéder au CDI (contrat à durée indéterminée)

Des conditions plus favorables d’accès au bénéfice d’un contrat à durée indéterminé sont prévues pour l’avenir mais les mêmes dispositions s’appliquent sous certaines conditions pour les contrats en cours. Il est à noter la suppression de la notion de « contrats reconduits successivement » pour l’accès au CDI et son remplacement par une condition plus souple de durée de services publics effectifs dans la même catégorie hiérarchique(art. 3-4, d’application immédiate aux contrats en cours, conclus sur le fondement des alinéas 4 à 6 de l’article 3 dans sa rédaction antérieure). (lien vers le texte)

Pour l’avenir….

Les dispositions de la loi visent à faciliter l’accès au contrat à durée indéterminée des agents contractuels recrutés pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa nouvelle rédaction (emplois créés en l’absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions demandées, emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois dans les « petites collectivités »).

Référence : article 41 I de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et article 3-4 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, lorsque l’autorité territoriale doit pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, elle proposera à l’agent non titulaire un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifiera d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins prise en compte dans les conditions suivantes :

L’agent devra justifier auprès du même employeur de six années de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique (A, B ou C);

L’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3 (besoin temporaire, remplacement d’agents, vacance temporaire d’emploi, emploi permanent) de la loi 84-53 sera pris en compte dans le décompte de l’ancienneté de services. Les services effectués au titre du deuxième alinéa de l’article 25 de la dite loi s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement ayant ensuite recruté l’agent par contrat seront comptabilisés dans l’ancienneté (l’article 25 concerne les agents mis à disposition des collectivités et établissements qui le demandent par le Centre de gestion en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, ou fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet);

Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet ;

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que ladurée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Lorsqu’un agent remplit les conditions d’ancienneté de services de 6 ans avant l’échéance de son contrat en cours, l’autorité territoriale et l’intéressé peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu’à durée indéterminée.

Mais applicable à des situations en cours…

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux contrats en cours, à la date du 13 mars 2012, qui ont été conclus sur la base des 4ème à 6ème alinéas de l’article 3 (emplois permanents créés en l’absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions demandées, emplois permanents du niveau de la catégorie A et emplois permanents dans les « petites collectivités ») de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

Attention : certains agents sont de fait en CDI depuis le 13 mars 2012 s’ils remplissent les conditions (ceux qui remplissent les conditions requises à l'article 21 de la loi 2012-347). Ce n’est pas une formalité, mais une obligation posée par la loi.